Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 20/02/2026

1. Services et Souscription

L'Annonceur peut souscrire à :

• Abonnements (ESSENTIEL/PRO/BUSINESS) : Formules annuelles souscrites à l'inscription ou adaptée en cours d'année par l'Annonceur. L'abonnement de base "ESSENTIEL" est gratuit et comporte certaines limitations: 2 anonces max et 20 clics par annonce par mois. Les abonnements payants offrent des services professionnels additionnels: Plus d'annonces, pas de limite de clics, meilleure visibilité de l'Annonceur, plus de statistiques, etc.
• Options "Booster" (START/PLUS/MAX/NOLIMIT): Services optionnels de mise en avant des annonces dans les résultats de recherche, activables à la carte, annonce par annonce.

Les services décrits ci‑dessus sont destinés aux professionnels uniquement. Tout utilisateur non-professionnel n’est pas autorisé à souscrire ou à bénéficier des services et options payantes.

2. Conditions Financières

• Tarifs : Les tarifs sont libellés dans la devise locale en CHF ou €. Détail des tarifs
• Fiscalité et TVA : La Plateforme n'étant pas assujettie à la TVA, les prix sont nets. Pour les clients hors Suisse (France, Belgique, Luxembourg), le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA (Reverse Charge – art. 44 Directive 2006/112/CE) s'applique.

3. Durée et Résiliation

Abonnements

• Canal de souscription : Self-service à l'inscription ou depuis le profil Annonceur, ou sur demande au support de la Plateforme.
• Durée du contrat : 12 mois
• Reconduction : Les abonnements se renouvellent tacitement de 12 mois en 12 mois.
• Droit de désengagement : L'Annonceur peut dénoncer sans frais le renouvellement jusqu'à 1 mois après la date anniversaire de la souscription ou du renouvellement (clause de souplesse contractuelle).

Options "Booster"

• Canal de souscription : Self-service lors de la création ou modification d'une annonce, ou sur demande au support de la Plateforme.
• Durée du contrat : Flexible, minimum 1 mois. Les Boosters sont facturés au prorata de la période réellement consommée, sur une base de 30 jours pour une flexibilité maximale.
• Reconduction : Par défaut les options ne sont pas reconduites automatiquement et prennent fin à la date choisie par l'Annonceur. Le choix est donné à l'Annonceur de souscrire à un renouvellement automatique tous les 3/6/12 mois des options.
• Droit de désengagement : L'Annonceur peut mettre fin à tout moment à la souscription.

4. Facturation

Pour des raisons économiques et par respect pour l'environnement, la Plateforme a recours à la facturation électronique.

L'Annonceur a le choix de recevoir les factures par courrier pour un coût supplémentaire.

L'Annonceur en faisant la demande peut recevoir un duplicata de facture pour un coût supplémentaire.

5. Paiement et Retards

• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture.
• Canal de paiement : Exclusivement par voie électronique (virement e-banking, carte de crédit, Paypal).
• Frais de rappel : 1er rappel (email/SMS) : Gratuit / 2ème rappel (courrier) : Majoration pour frais administratifs.
• Sanction : À défaut de paiement 10 jours après le 2ème rappel, le compte est suspendu et la créance est transmise à une agence de recouvrement. Les frais supplémentaires qui en résultent sont entièrement à la charge de l'Annonceur.

6. Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme s'engage à une obligation de moyens concernant la disponibilité du site et l'optimisation SEO. Toutefois, la plateforme ne peut garantir :

• Un volume minimal de contacts ou de chiffre d'affaires pour l'Annonceur.
• L'absence totale d'interruptions techniques momentanées.
• L'exactitude des informations saisies par les tiers.

7. Droit applicable et Juridiction

Conformément aux Mentions Légales, le droit suisse régit la relation contractuelle. En cas de litige, le for juridique est établi à Lausanne (Suisse), sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation pour les Utilisateurs résidant dans l'UE.